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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 15:18
Vie pratique : contester des frais bancaires...

De plus en plus de banques facturent ou vont facturer des frais de tenue de compte en 2016, sans service supplémentaire, alors qu'avant c'était totalement gratuite.

Vous pouvez vous y opposer et les contester, en invoquant l'Article 1108 du Code Civil(défaut de consentement pour l'application d'une convention ou contrat) et l'Article L.1312-1-1 du Code Monétaire et Financier(obligation de passer une convention, signer un accord).

Vous disposez de 2 mois pour contester, à partir du jour ou vous constater la chose, toujours par courrier RAR.

Vie pratique : contester des frais bancaires...

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Published by Votre très dévoué informateur syndical !
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